HHR - Belgique
Rapport sur les droits de l’homme 2008 : Belgique
BUREAU DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DU TRAVAIL
Rapports par pays sur l'exercice des droits de l'homme 2008
25 février 2009
Le Royaume de Belgique, qui compte environ 10,5 millions d’habitants, est une démocratie parlementaire régie par un monarque constitutionnel dont le rôle est essentiellement symbolique. Le pays est un État fédéral comptant plusieurs niveaux de gouvernement : national, régional (Flandre, Wallonie et Bruxelles), communautaire (flamand, francophone et germanophone), provincial et local. Le Conseil des Ministres (gouvernement), dirigé par le Premier Ministre, exerce ses fonctions aussi longtemps qu’il conserve la confiance de la chambre basse (Chambre des Représentants) du parlement bicaméral. Les élections parlementaires fédérales organisées en 2007 et suivies par des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe se sont déroulées librement et de manière équitable. Les autorités civiles ont généralement conservé le contrôle réel des forces de sécurité.
L’État a généralement respecté les droits de l’homme de ses citoyens et les pouvoirs législatif et judiciaire ont fourni les moyens nécessaires à la prise en charge des cas individuels d’abus. En matière de droits de l’homme, les problèmes suivants ont été signalés : surpopulation dans les prisons, durée de la détention provisoire, mauvaises conditions de détention avant l’expulsion d’adultes et d’enfants dont les demandes d’asile ont été refusées, violences à l’encontre des femmes, maltraitance d’enfants, trafic d’êtres humains et discrimination raciale et ethnique sur le marché de l’emploi.
RESPECT DES DROITS DE L’HOMME
Section 1 Respect de l’intégrité de la personne, notamment absence de :
a. Privation arbitraire ou illégale de la vie
Aucune exécution arbitraire ou illégale commise par les autorités ou leurs agents n’a été signalée.
b. Disparition
Aucune disparition à caractère politique n’a été signalée.
c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La loi interdit de telles pratiques et il n’a été fait état d’aucune utilisation de ces pratiques par les agents de l’État.
Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention
Les conditions dans les prisons et les centres de détention étaient conformes à la plupart des normes internationales. La surpopulation demeurait toutefois problématique dans un système au sein duquel environ 10 000 détenus occupaient des centres prévus pour une capacité de 8 422 personnes. L’État a procédé à la modernisation de centres plus anciens mais le nombre d’incarcérations a dépassé les capacités de construction. Le ministère de la Justice a commencé la mise en œuvre du plan directeur 2008-12 pour la construction de sept centres pénitentiaires supplémentaires et la modernisation de l’infrastructure existante. Les ressortissants étrangers comptaient pour environ 40 pour cent de tous les détenus, la moitié d’entre eux étant en détention provisoire. L’importance du nombre de détenus non citoyens a incité les autorités à se pencher sur les problèmes culturels dans les prisons en autorisant les détenus à pratiquer leur religion et en fournissant des repas adaptés aux normes alimentaires de différentes confessions. Un organisme indépendant, le Conseil central de surveillance, assure la supervision des prisons.
Au cours de l’année, les gardiens de prison ont organisé plusieurs grèves pour protester contre la surpopulation et la qualité de leurs conditions de travail. À plusieurs reprises, des détenus ont provoqué des nuisances et dommages en protestant contre leurs conditions de vie.
Les autorités ont autorisé les visites de membres du parlement et de groupes indépendants de protection des droits de l’homme dans les prisons et les centres de détention au cours de l’année.
d. Arrestation ou détention arbitraire
La loi interdit l’arrestation et la détention arbitraires et l’État a généralement respecté ces interdictions.
Rôle de la police et des services de sécurité
La police fédérale était responsable de la sécurité intérieure et de l’ordre public à l’échelle nationale. La police locale gérait les divisions dans les 196 zones de police. Un comité de surveillance indépendant (le comité P) contrôlait les activités de la police et a rédigé un rapport annuel pour le parlement. Dans leur rapport annuel pour 2007, les services d’inspection de la police fédérale ont constaté une augmentation des actes criminels liés à la drogue commis par de jeunes policiers.
Ensemble, le Comité P, la police fédérale et la police locale ont reçu 6 244 plaintes relatives au comportement des policiers en 2007. L’année précédente, les plaintes de ce type ont donné lieu à 779 sanctions disciplinaires à l’encontre d’agents de la police. Les plaintes concernaient les accusations suivantes : attitude discriminatoire, brutalité, racisme, non-intervention, atteintes à la vie privée et détention arbitraire. Le rapport remarquait que les tribunaux avaient souvent fait preuve de clémence à l’égard des policiers défendeurs.
Arrestation et détention
En vertu de la Constitution, un individu ne peut être arrêté qu’en cas de flagrant délit ou sur l’ordonnance d’un juge signifiée dans les 24 heures de l’arrestation. La loi confère à toute personne détenue le droit d’obtenir rapidement la détermination judiciaire de la légalité de sa détention et ce droit a généralement été respecté par les autorités. Les détenus étaient informés de leurs chefs d’accusation dans les délais prévus. Il existe un système fonctionnel de mise en liberté sous caution. Entre les mois de janvier et octobre, environ 9 600 personnes incarcérées ont pu bénéficier d’une peine subsidiaire (travaux d’intérêt général) et 700 autres condamnés ont été placés sous contrôle électronique à l’extérieur des lieux de détention.
La loi confère des droits aux détenus en matière de régime disciplinaire, de correspondance, de conversations téléphoniques et de pratique religieuse. Des brochures ont été distribuées aux détenus pour les informer de leurs droits. Au cours de l’année, les nouveaux tribunaux de mise en application ont été chargés de la gestion des problématiques de mise en liberté, de congé pénitentiaire et de surveillance électronique. En 2007, une législation destinée à offrir une protection accrue aux délinquants souffrant de troubles mentaux est entrée en vigueur. Le gouvernement a mis en œuvre des programmes visant à traiter un plus grand nombre de ces détenus en dehors des prisons. Le texte autorise les autorités à prolonger l’incarcération de détenus ayant purgé leur peine si le tribunal détermine que leur mise en liberté est susceptible de constituer un danger pour le public.
Selon des chiffres de 2007, les personnes mises en détention provisoire comptaient pour 35 pour cent de la population carcérale. La durée moyenne de la détention provisoire s’élevait à 90 jours.
e. Refus de procès public et équitable
La Constitution et la loi prévoient l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et les autorités ont généralement respecté l’indépendance judiciaire dans la pratique.
Déroulement des procès
La Constitution garantit le droit à un procès équitable et un système judiciaire indépendant a généralement fait respecter ce droit. Tous les prévenus bénéficient de la présomption d’innocence et ont le droit d’être présents, de bénéficier des services d’un avocat (aux frais de l’État si nécessaire), d’être confrontés aux témoins, de présenter des preuves et de faire appel.
Les juges des tribunaux de la jeunesse disposent de nombreuses options de médiation et de sanction des jeunes criminels. Les jeunes accusés de crimes graves peuvent être jugés par un tribunal pour adultes mais en présence de juges de la jeunesse. Ils peuvent être incarcérés dans des centres spéciaux de détention pour la jeunesse jusqu’à l’âge de 23 ans.
La loi autorise la compétence judiciaire en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en dehors du territoire national lorsque la victime ou l’auteur des faits est un citoyen du pays ou y réside légalement. Le 24 mai, la police a procédé à l’arrestation de Jean-Pierre Bemba, chef du Mouvement de libération du Congo et ancien vice-président congolais, suite à un mandat d’arrêt décerné par la Cour pénale internationale. Il a été accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et transféré à La Haye le 3 juillet.
Prisonniers et détenus politiques
Aucun prisonnier ou détenu politique n’a été signalé.
Procédures judiciaires civiles et recours
Il existe un système judiciaire indépendant et impartial en matière civile. Les plaignants peuvent demander réparation individuellement ou par le biais d’organisations spécialisées dans les atteintes aux droits de l’homme conformément à la législation anti-discrimination en vigueur.
f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le lieu d’habitation ou la correspondance
La Constitution et la loi interdisent les mesures de ce type et les autorités ont généralement respecté ces interdictions dans la pratique. La Commission de la protection de la vie privée a assuré la surveillance des problématiques de respect de la vie privée et donné des avis consultatifs aux autorités compétentes.
Section 2 Respect des libertés civiles, notamment :
a. Liberté de parole et de la presse
La Constitution et la loi garantissent la liberté de parole et la liberté de la presse et les autorités ont généralement respecté ces droits dans la pratique. Une presse indépendante, un système judiciaire efficace et un système politique démocratique fonctionnel se sont associés pour assurer la liberté d’expression et de la presse.
La loi interdit les déclarations publiques incitant à la haine nationale, raciale ou religieuse, y compris la négation de l’Holocauste. La condamnation maximale pour la négation de l’Holocauste s’élève à un an d’emprisonnement. En juin, deux personnes ont été condamnées à un an de prison chacune et à une amende de 24 789 euros (environ 34 700 USD), et déchues de leurs droits civils et politiques pour une durée de 10 ans pour avoir nié l’Holocauste pendant une longue période dans des brochures et des dépliants.
Les individus ont pu formuler des critiques publiques et privées à l’égard des autorités sans risque de représailles et l’État n’a pas tenté d’entraver la critique.
Liberté sur Internet
Les autorités n’ont procédé à aucune restriction de l’accès à Internet et aucun cas de contrôle des e-mails ou des sites de discussion sur Internet de la part de l’État n’a été signalé. Les individus et les groupes ont pu participer à l’expression pacifique d’opinions par le biais d’Internet, y compris par e-mail. Conjointement avec le gouvernement, Child Focus, un centre pour enfants disparus et sexuellement exploités financé par l’État, a élaboré des programmes visant à mettre en garde les utilisateurs de sites Web présentant des contenus illégaux, en particulier des contenus pédopornographiques.
Soixante pour cent des ménages disposaient d’une connexion à Internet.
Liberté d’enseignement et manifestations culturelles
Les autorités n’ont imposé aucune restriction à la liberté d’enseignement ou aux manifestations culturelles.
b. Liberté de réunion et d’association pacifiques
La Constitution et la loi garantissent la liberté de réunion et d’association et les autorités ont généralement respecté ces droits dans la pratique.
c. Liberté de culte
La Constitution et la loi garantissent la liberté de religion et les autorités ont généralement respecté ce droit dans la pratique.
Le statut de religion « reconnue » a été accordé légalement à six religions et un groupement d’organisations philosophiques non-confessionnelles ou laïques. Chacune a bénéficié d’allocations financières du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux. La non-obtention du statut de religion reconnue n’a pas empêché d’autres groupes religieux de pratiquer librement leur culte et les citoyens pouvaient généralement pratiquer leur religion sans harcèlement ni obstacle de la part des autorités.
Les scientologues faisaient toujours l’objet de rapports tendus avec les autorités. En septembre 2007, le Parquet fédéral a publié une déclaration officielle annonçant qu’il avait terminé son enquête dans l’affaire contre des membres de l’Église de scientologie et des associations sans but lucratif apparentées et qu’il transmettait le dossier à la chambre des mises en accusation, qui a la compétence de déterminer s’il existe suffisamment d’éléments pour justifier des poursuites. L’enquête concernait des accusations d’usage de faux, de détournement de fonds et de violations de la législation portant sur la vie privée. Le 25 avril, le parquet a annoncé que la branche belge de l’église faisait l’objet d’une nouvelle mise en examen. La branche a été accusée de recruter des volontaires sous des prétextes fallacieux d’offres de contrats de travail. Pour les deux affaires, les décisions étaient en suspens à la fin de l’année.
Au cours de l’année, le secrétariat bouddhiste a commencé à recevoir des subventions en qualité de communauté philosophique « non-confessionnelle » pouvant bénéficier du soutien de l’État.
En 2007, le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN), une agence financée par le ministère de la Justice qui fournit au public un avis non contraignant, a reçu plusieurs centaines de demandes d’informations au sujet de groupes spécifiques. Le CIAOSN a constaté des augmentations significatives du nombre des visites sur son site Web et des demandes concernant des organisations de bien-être physique et thérapeutiques.
Le 25 juin, pour la première fois, une femme portant un foulard a comparu en tant que témoin dans la plus haute cour du pays. (Le code judiciaire stipule que les participants à une séance d’un tribunal doivent se présenter sans couvre-chef.)
Au mois de juillet, un juge du tribunal de première instance d’Hasselt a jugé qu’un conseil d’établissement scolaire avait violé la liberté de religion de quatre élèves Sikh en leur imposant d’enlever leurs turbans à l’école.
La police est entrée dans deux temples Sikh le 18 octobre dans le cadre d’une enquête sur le trafic d’êtres humains. Elle y a découvert 49 personnes sans papiers susceptibles d’avoir fait l’objet d’un trafic passant par le pays pour aboutir au Royaume-Uni ou ailleurs en Europe. L’organisation United Sikh a réagi par le biais de déclarations à la presse au manque de respect dont auraient fait preuve les forces de l’ordre à l’égard d’une cérémonie Sikh pendant l’intervention.
Abus sociétaux et discrimination
La communauté juive compte selon les estimations entre 40 000 et 50 000 membres. Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) a recensé 66 incidents antisémites en 2007. Pendant l’année, les messages de haine diffusés sur Internet ont connu une augmentation sensible. Par ailleurs, des cas d’inscriptions antisémites sur des domiciles juifs et d’insultes proférées dans la rue à l’encontre de personnes juives ont été signalés.
La loi interdit les déclarations publiques incitant à la haine nationale, raciale ou religieuse, y compris la négation de l’Holocauste (cf. section 2.a.).
Des incidents visant la communauté musulmane sont également survenus au cours de l’année, mais aucune donnée relative à leur ampleur n’était disponible.
Pour plus de détails, voir le Rapport international sur la liberté de religion de 2008 à l’adresse www.state.gov/g/drl/irf/rpt.
d. Liberté de mouvement, personnes déplacées à l’intérieur du territoire, protection des réfugiés et apatrides
La constitution et la loi garantissent la liberté de mouvement à l’intérieur du pays, de voyage à l’étranger, d’émigration et de rapatriement et les autorités ont généralement respecté ces droits dans la pratique. Les autorités ont travaillé en coopération avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides et autres personnes concernées.
La loi interdit l’exil forcé et les autorités n’en ont pas fait usage.
Protection des réfugiés
La loi garantit l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967 et les autorités ont mis en place un système de protection des réfugiés. Le gouvernement a octroyé le statut de réfugié ou le droit d’asile. Dans la pratique, les autorités ont fourni une protection contre l’expulsion ou le retour de réfugiés vers des pays dans lesquels leur vie ou leur liberté seraient menacées. En 2007, cette protection a été accordée à 279 réfugiés, originaires pour la plupart d’Iraq, de Somalie et d’Afghanistan. Pendant l’année 2007, 11 115 réfugiés ont fait une demande d’asile. Il s’agit du chiffre le plus bas depuis l’année 2000. L’Office des étrangers a enregistré 12 252 demandes pendant l’année. 28,3 pour cent des demandes examinées ont été acceptées. Les réfugiés dont la demande a été acceptée sont pour la plupart originaires de Russie, d’Iraq, de Guinée, de Serbie et du Rwanda. Au cours de l’année 2007, une législation est entrée en vigueur. Elle permet aux autorités d’octroyer une « protection subsidiaire » aux réfugiés ne répondant pas aux critères de la convention de 1951 ou du protocole de 1967 qui ont pu prouver qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient la peine de mort, la torture ou un autre traitement inhumain. Ces réfugiés peuvent bénéficier d’une aide matérielle et ils ont accès au marché du travail. Au cours de l’année, 352 candidats (pour la plupart originaires d’Iraq) ont pu bénéficier de la protection subsidiaire.
Une régularisation motivée par une période de demande excessivement longue, des raisons humanitaires urgentes ou des causes médicales a été accordée à 11 335 candidats en 2007, parmi lesquels 555 candidats mineurs et 4 326 adultes jusqu’en mai 2008. Étant donné que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a raccourci la procédure de vérification, les candidats au statut de réfugié séjournaient pour la plupart dans des centres spécialisés surpeuplés au lieu d’opter pour un logement fourni par les autorités locales. Les centres nationaux étaient gérés par la FEDASIL, une agence publique, et présentaient une capacité d’hébergement totale de 15 800 personnes. En 2007, une nouvelle loi portant sur l’aide aux réfugiés est entrée en vigueur. Au titre de cette loi, les réfugiés qui avaient séjourné pendant quatre mois dans un centre d’aide collectif pouvaient vivre de manière autonome et ils étaient autorisés à quitter ces centres collectifs. La nouvelle législation prévoit également une assistance sociale, médicale, psychologique et juridique aux réfugiés.
Les réfugiés reconnus pouvaient avoir un emploi rémunéré. Si la demande était refusée, le réfugié pouvait toujours demander une aide matérielle.
Les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés étaient confiés à des centres spécialisés. Chaque demandeur travaillait directement avec un agent dont la tâche était d’apporter son aide à la procédure de candidature. Les demandeurs en âge d’être scolarisés devaient aller à l’école.
Les demandeurs d’asile dont la candidature était refusée étaient informés par écrit et personnellement des possibilités de rapatriement dont ils disposaient. L’État, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), offrait une aide à la réinstallation des demandeurs d’asile déboutés qui acceptaient de rentrer volontairement dans leur pays d’origine. Les candidats déboutés qui ne quittaient pas volontairement le pays faisaient l’objet d’un rapatriement forcé. En 2007, 8 745 demandeurs d’asile déboutés ont été rapatriés, dont 2 592 sous les auspices de l’OIM. Il s’agit d’une baisse nette par rapport aux chiffres pour 2006. Cette diminution s’explique principalement par les réticences des autres pays à accepter les retours ainsi que par l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont déploré des insuffisances dans les conditions de vie dans les centres fermés destinés aux demandeurs d’asile déboutés. À la fin de l’année, le ministère de l’Immigration avait commencé à mettre en œuvre la décision de fournir un logement individuel aux familles avec enfants déboutées.
Pendant l’année, plusieurs dizaines de demandeurs d’asile résidant dans le pays illégalement après le refus de leur demande se sont réfugiés dans des églises, ont entamé des grèves de la faim et ont escaladé des grues pour attirer l’attention du public sur leur situation. Le ministre de l’Immigration a déclaré à plusieurs reprises pendant l’année que tous les demandeurs d’asile pouvaient faire une demande de régularisation pour motifs humanitaires ou médicaux.
Section 3 Respect des droits politiques : le droit des citoyens à changer de gouvernement
La Constitution garantit aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique et les citoyens âgés de 18 ans ou plus ont exercé ce droit dans le cadre d’élections régulières, libres et équitables organisées sur la base du suffrage universel. Le vote est obligatoire pour toutes les élections. Le manquement à cette obligation est punissable d’une amende symbolique.
Élections et participation politique
Des élections législatives ont eu lieu en juin 2007. Elles ont été jugées libres et régulières. Le fonctionnement des partis politiques n’était pas entravé par des restrictions ou une ingérence extérieure.
La Constitution exige la présence d’hommes et de femmes et la loi impose une parité hommes-femmes sur les listes des partis dans le cadre des élections européennes, fédérales, régionales, provinciales et locales. Le non-respect de cette condition invaliderait les élections et rendrait tout gouvernement formé illégal.
En mai, un groupe d’information du Conseil de l’Europe s’est rendu dans le pays et a interrogé les autorités à propos de l’affaire de trois bourgmestres francophones de la périphérie flamande de Bruxelles dont les nominations ont été refusées par le ministre régional flamand de l’Intérieur au motif qu’ils avaient enfreint la législation linguistique en vigueur pendant la campagne électorale pour les élections communales de 2006. Les responsables politiques francophones locaux ont affirmé que les lois linguistiques de ces communes violaient la liberté d’emploi des langues protégée par la Constitution.
La Chambre des représentants comptait 56 femmes pour 150 sièges et le Sénat comptait 29 femmes pour 71 sièges. Sur les 22 ministres fédéraux et secrétaires d’État du gouvernement sortant, six étaient des femmes et les 33 ministres des gouvernements régionaux comptaient 11 femmes.
Cinq membres de minorités siégeaient à la Chambre des représentants, trois au Sénat et deux ministres régionaux faisaient partie des minorités.
Corruption publique et transparence
La loi prévoit des sanctions pénales contre la corruption publique et les autorités ont généralement mis ces lois en application de manière efficace. Selon les indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale, la corruption ne constituait pas un problème grave. Les responsables élus et les haut-fonctionnaires sont tenus de communiquer toute activité privée ou tout emploi public et de divulguer de manière confidentielle leur situation financière.
En juin, le chef de la police de Charleroi a été forcé à démissionner suite à des accusations de corruption. Au cours de l’année 2007, 12 fonctionnaires publics et 25 fournisseurs privés ont été mis en examen pour corruption active et passive liée à des contrats publics de construction. Par conséquent, une nouvelle direction a été nommée à la tête de la régie fédérale des bâtiments.
Mises à part certaines exceptions, notamment au sujet de matériel relevant de la sécurité nationale, les autorités n’ont pas restreint l’accès aux informations relatives à l’État.
Section 4 Attitude des autorités à l’égard des enquêtes internationales et non-gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme
Des groupes nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme très divers ont pu travailler de manière générale sans restriction de la part de l’État pour enquêter et publier leurs résultats en matière de droits de l’homme. Les responsables du gouvernement étaient généralement coopératifs et sensibles à leurs opinions.
Section 5 Discrimination, abus sociétaux et trafic d’êtres humains
La loi interdit toute discrimination fondée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social et les autorités ont mis en application ces lois de manière générale. La violence à l’encontre des femmes, la maltraitance des enfants, le trafic d’êtres humains et la discrimination à l’encontre des minorités ont toutefois soulevé des problèmes.
En 2007, trois lois adoptées par le parlement sont entrées en vigueur. Elles ont remplacé la législation antérieure portant sur le racisme et la discrimination et ont aligné la législation nationale sur les directives de l’Union européenne en vigueur. L’un des textes de loi identifie 18 motifs de discrimination potentielle condamnables : âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, situation financière, convictions religieuses, orientation philosophique, condition physique, handicap, caractéristiques physiques, caractéristiques génétiques, statut social, nationalité, race, couleur de la peau, origine familiale, pays d’origine et origine ethnique. Un texte de loi distinct a amendé la loi de 1999 relative à la discrimination sexuelle au travail.
Femmes
Le viol, y compris le viol conjugal, est illégal et les autorités ont engagé des poursuites dans les affaires de ce type. En 2007, la police fédérale a recensé 2 933 cas de viol, contre 3 045 pour l’année précédente. Un individu reconnu coupable de viol risque une peine pouvant aller de dix ans d’incarcération à un emprisonnement à vie. La durée de la peine est fondée sur l’âge de la victime, la différence d’âge entre l’agresseur et la victime, la relation entre l’agresseur et la victime et l’utilisation ou non de violence au moment du crime.
La violence domestique à l’encontre des femmes, y compris la violence conjugale, était toujours problématique. Une femme sur cinq aurait été confrontée à un moment ou un autre à la violence domestique. En 2007, la police fédérale a recensé 16 254 cas de violence entre époux, contre 15 466 cas l’année précédente. La police a enregistré 26 404 actes de violence au sein du cercle élargi de la famille. La loi définit et pénalise la violence domestique et prévoit des amendes et des peines de prison. Les forces de police peuvent légalement accéder à un domicile sans le consentement du chef de ménage dans le cadre d’une enquête pour plainte de violence domestique. Toutefois, selon des plaintes, la police s’y est souvent refusée.
Un plan d’action contre la violence domestique était mis en place et les gouvernements régionaux ont officiellement participé à l’initiative. Les forces de police et les magistrats ont recensé toutes les plaintes et mesures officielles prises dans le cadre de la violence domestique.
Plusieurs lieux d’accueil et lignes téléphoniques d’aide subventionnés par les autorités étaient disponibles dans le pays pour les victimes de violence domestique. En plus d’offrir l’accueil, de nombreux services proposaient une aide en matière légale, en matière d’emploi et en matière de conseil psychologique aux deux partenaires.
L’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes a annoncé qu’il demanderait des dommages et intérêts dans l’affaire d’une femme pakistanaise victime d’un meurtre d’honneur suite à l’échec d’un mariage arrangé.
La prostitution est légale. La loi interdit toutefois l’organisation de la prostitution ou l’aide à l’immigration destinée à la prostitution. Des rapports ont indiqué que des femmes et des jeunes filles avaient été victimes d’un trafic vers le pays à des fins de prostitution et plusieurs arrestations et jugements ont été prononcés pour des accusations relatives à ce trafic.
La loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la grossesse, la maternité ou le changement de sexe. Elle condamne également le harcèlement sexuel dans les rapports professionnels et l’accès aux biens, aux services, à l’assistance sociale et aux soins de santé. Une législation distincte interdit le harcèlement sexuel au travail et les autorités ont généralement mis cette interdiction en application. Toute victime de harcèlement sexuel au travail peut introduire une action en dommages et intérêts devant un tribunal. Les victimes de harcèlement sexuel ont le droit de poursuivre leur agresseur et de demander des réparations financières mais la majorité des affaires de harcèlement sexuel ont été résolues de manière moins officielle.
Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, y compris des droits relevant du droit de la famille, du droit de propriété, du système judiciaire, des rapports professionnels et de la protection sociale. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes du gouvernement fédéral, dont la tâche est de promouvoir l’égalité des sexes, est autorisé à intenter des actions en justice s’il estime que les lois relatives à l’égalité ont été violées.
Au cours de l’année, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre la loi de 2007 relative à l’intégration de la dimension de genre. La loi impose aux autorités d’intégrer les questions de genre dans la planification des politiques, la collecte de données, l’établissement des budgets, l’attribution des marchés et la rédaction de rapports.
La discrimination économique à l’égard des femmes continuait d’exister. Une enquête menée par plusieurs départements ministériels pendant l’année a révélé que le salaire annuel moyen des femmes dans le secteur public s’élevait à 90 pour cent du salaire des hommes pour les emplois contractuels. Les salaires étaient égaux pour les fonctionnaires statutaires. Dans le secteur privé, les femmes gagnaient 70 pour cent du salaire moyen des hommes pour les employés et 79 pour cent pour les ouvriers. La discrimination était plus sensible chez les travailleuses plus âgées et dans les tranches de salaire les plus élevées. Étant donné que des pourcentages relativement supérieurs de femmes occupaient des postes à temps partiel et dans des catégories salariales inférieures, l’écart réel entre les salaires des hommes et des femmes était plus important.
Les autorités fédérales et régionales ont, par le biais d’instruments législatifs et de décrets, cherché à accroître la présence des femmes dans les comités d’entreprises publiques et d’agences gouvernementales. Des données du réseau européen des femmes de carrière libérale indiquaient que les femmes occupaient seulement 5,8 pour cent des postes au sein des comités de direction des plus grandes entreprises privées du pays.
Enfants
Les autorités s’engageaient à protéger les droits et le bien-être des enfants. Au cours de l’année, le parlement a procédé à un amendement de la Constitution pour donner aux enfants le droit de formuler une opinion dans les domaines qui les concernent et de bénéficier des mesures et services nécessaires à leur développement personnel. Cet amendement a adapté la charte fondamentale du pays conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.
Des cas de maltraitance d’enfants ont été signalés. En 2007, la police fédérale a recensé 1 996 cas de maltraitance et de négligence d’enfants, contre 2 145 pour l’année précédente.
La loi garantit la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, l’enlèvement et la traite et impose des peines sévères pour la pédopornographie et la détention de matériel à caractère pédophile. La loi permet d’engager des poursuites à l’encontre de résidents qui commettent ce type de crimes à l’étranger et prévoit que les criminels reconnus coupables d’abus sexuels sur un enfant doivent recevoir un traitement spécialisé avant toute mise en liberté conditionnelle et continuer à être accompagnés et traités après leur sortie de prison. En 2007, l’ONG Child Focus a traité 247 affaires d’abus sexuels et a poursuivi sa campagne de sensibilisation sur Internet baptisée « stopchildporno.be ». Elle a reçu 2 790 signalements de pornographie infantile sur Internet et a transféré les cas concernés vers des unités spécialisées de la police fédérale.
Selon des chiffres officiels, en 2007, la police fédérale a enquêté sur 375 affaires de pédopornographie et des réseaux internationaux actifs dans plusieurs pays ont été démantelés avec l’aide d’Europol et d’Eurojust. Dans plusieurs affaires traitées par les tribunaux belges, des juges ont imposé des peines d’emprisonnement pour le téléchargement de matériel pédopornographique.
Child Focus a indiqué avoir pris en charge 3 555 affaires de disparition d’enfants concernant 3 739 enfants en 2007. 1 255 cas concernaient des fugues et la moitié des enfants en fugue sont rentrés chez eux dans les 48 heures. Le centre a traité 36 cas d’enlèvement par un tiers. Cette même année, Child Focus a pris en charge 451 cas de rapt parental impliquant 623 enfants. 232 affaires (331 enfants) concernaient des enfants enlevés vers un autre pays.
Au cours de l’année, Child Focus, conjointement avec la Fondation Roi Baudouin, a rendu la première enquête globale sur le nombre croissant d’enfants contactés via téléphone cellulaire et via Internet à des fins sexuelles et d’enfants qui réagissent à ces sollicitations.
Suite au rapport critique d’une commission parlementaire européenne, les autorités ont annoncé que les mineurs non accompagnés arrêtés à la frontière n’étaient plus détenus dans des centres fermés mais dans des centres d’observation et d’orientation spécialisés. Les mineurs retenus avec leurs parents avaient accès à un enseignement individualisé.
Trafic d’êtres humains
La loi interdit toute forme de trafic d’êtres humains. La Belgique constitue toutefois un pays de transit pour les hommes, les femmes et les jeunes filles victimes d’un trafic destiné à l’exploitation économique et sexuelle. Selon le CECLR et les ONG du pays qui ont travaillé avec les victimes du trafic, le trafic des femmes et des jeunes filles prenait principalement sa source dans les pays suivants : Nigéria, Russie, Albanie, Bulgarie, Roumanie et République populaire de Chine. Dans certains cas, le trafic utilisait le pays comme escale vers d’autres pays européens tels que le Royaume-Uni. Les hommes victimes du trafic étaient amenés dans le pays pour une exploitation du travail dans des restaurants, des bars, des ateliers clandestins et sur des chantiers.
La loi pénalise le recrutement, le transport, le transit, l’hébergement et le transfert de contrôle d’êtres humains destinés à la prostitution, la pédopornographie, l’exploitation de la misère, l’exploitation économique ou la greffe d’organes. Il est également illégal de forcer les victimes de la traite à commettre des crimes. Les individus reconnus coupables d’une infraction à la loi contre la traite sont passibles d’une peine d’un à cinq ans de prison et d’amendes de 2 750 à 275 000 euros (environ 3 850 à 385 000 USD). Les récidives, crimes organisés et crimes commis avec des circonstances aggravantes exposent leurs auteurs à des peines plus sévères. Si l’auteur fait partie d’une organisation criminelle ou si le trafic est à l’origine d’un homicide, la peine s’élève à 15 à 20 ans de prison et les amendes varient de 5 500 à 825 000 euros (7 700 à 1 155 000 USD).
La politique de lutte contre la traite du pays est mise en œuvre par la Cellule interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, présidée par le ministre de la Justice. Son comité exécutif est composé de représentants du Service de la politique criminelle du ministère de la Justice, du CECLR, de l’Office des étrangers, de la police fédérale et des ministères chargés de la sûreté de l’État, des affaires sociales et de l’emploi.
En 2007, les procureurs ont traité 418 affaires de trafic, dont 219 cas d’exploitation économique et 168 cas d’exploitation sexuelle. La police judiciaire fédérale a pris en charge 196 dossiers de trafic, contre 184 en 2006. En 2007, la police a arrêté 342 personnes pour des crimes liés au trafic et à la traite.
La législation du pays est conforme aux directives de l’Union européenne en vigueur, en particulier sur l’octroi d’un permis de séjour aux victimes de trafic qui consentent à coopérer avec les autorités. Le système de protection existant dans le pays a force de loi et s’étend aux mineurs non accompagnés et à d’autres catégories de victimes vulnérables.
Pendant l’année, le gouvernement a lancé un nouveau plan d’action pour la lutte contre le trafic et la traite. Ce plan a pour objectif d’intensifier le partage de données entre les services de répression, de combattre plus efficacement la pédopornographie et de poursuivre les individus qui exploitent les victimes du trafic.
Les victimes disposent de 45 jours pour décider de collaborer à l’enquête relative à leurs trafiquants et peuvent demander un permis de séjour renouvelable de trois mois ou un permis de six mois, selon l’état d’avancement de l’enquête judiciaire. Les victimes peuvent finalement obtenir un permis de séjour définitif lorsque leurs trafiquants ont été condamnés. Les mineurs non accompagnés et les victimes qui souhaitent déposer plainte peuvent éviter la période de 45 jours et demander immédiatement un permis de séjour de trois mois.
Les autorités continuaient à subventionner trois centres d’accueil spécialisés dans l’aide aux victimes de la traite et les ONG faisaient toujours état d’une coopération et d’une coordination excellentes de la part des agences de la force publique. Les centres d’accueil ont recensé 619 victimes en 2007. Les trois centres ont constaté une augmentation significative du nombre de victimes de l’exploitation économique.
Personnes handicapées
La loi consacre la protection des personnes présentant un handicap physique ou mental contre les discriminations à l’emploi, l’enseignement, l’accès aux soins de santé et la prestation d’autres services publics. Le CECLR a indiqué que 30 pour cent de l’ensemble des plaintes pour discrimination concernaient des personnes handicapées. La plupart de ces plaintes étaient liées au logement, aux transports publics, aux services publics et à l’accès aux banques, bars et restaurants. Même si les autorités ont rendu obligatoire l’aménagement d’un accès aux personnes invalides dans tous les immeubles publics construits après 1970, de nombreux bâtiments plus anciens étaient encore inaccessibles.
Minorités nationales/raciales/ethniques
Les communautés d’immigrés déploraient l’existence de discriminations. Des membres de la communauté musulmane, qui compte 450 000 personnes selon les estimations et se compose principalement d’individus d’origine marocaine et turque, indiquaient que la discrimination à l’égard de leur communauté, en particulier dans l’enseignement et l’emploi et plus spécifiquement à l’encontre des jeunes hommes, était supérieure à la discrimination vécue par d’autres communautés d’immigrés. En 2007, le CECLR, qui enquête sur les plaintes pour discrimination, racisme et incitation à la haine, a traité 2 917 plaintes pour discrimination et racisme, soit une hausse de 77 pour cent par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est partiellement due à une meilleure sensibilisation du public au mécanisme de plainte du CECLR. Les plaintes concernaient pour la plupart la race et les handicaps physiques. En comparaison avec les années précédentes, les plaintes pour discrimination fondée sur l’orientation religieuse et philosophique ont connu une augmentation de 12,5 pour cent. Le CECLR a également constaté une hausse notable des plaintes pour racisme dans les médias, dans le matériel de propagande et sur Internet, dans les blogs et les e-mails.
À la différence de l’année précédente, il n’y a plus eu de conflits ethniques entre des groupes d’immigrés vivant à Bruxelles.
Le CECLR a également constaté des discriminations à l’emploi, au logement et à l’accès aux restaurants ainsi qu’une augmentation des actes racistes sur Internet et dans les e-mails.
Deux pour cent de l’ensemble des plaintes déposées ont donné lieu à des poursuites engagées par le Centre. Les tribunaux ont reconnu plusieurs accusés coupables d’incitation à la haine raciale, d’insultes verbales, de négation de l’Holocauste et de faits de violence à l’encontre de demandeurs d’asile. Des juges ont condamné des employeurs pour discrimination à l’embauche fondée sur des motifs raciaux et physiques. Des propriétaires ont été condamnés pour discrimination à l’encontre d’étrangers et de personnes handicapées.
Les données publiées par le ministère de la Justice montraient que seuls 2 à 5 pour cent de l’ensemble des affaires de racisme et de discrimination prises en charge par les tribunaux de première instance en 2007 ont donné lieu à une mise en examen ou à une décision judiciaire.
Autres abus sociétaux et discriminations
Cinq pour cent des plaintes recensées par le CECLR concernaient une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Dans son rapport annuel pour 2007, le CECLR faisait état d’une augmentation de la discrimination fondée sur les conditions de santé et la situation médicale, y compris à l’encontre de personnes atteintes du VIH/SIDA, sur l’orientation philosophique (un concept juridique belge qui fait référence à la conviction religieuse, spirituelle et philosophique ou l’absence de conviction) et sur l’âge.
Le 10 juillet, la Cour européenne de justice a reconnu un fabricant de portes de garage automatiques coupable de discrimination pour avoir refusé d’engager un candidat marocain au prétexte que ses clients ne voudraient pas d’un ouvrier marocain chez eux. L’affaire a été transmise à un tribunal du travail pour condamnation au titre de la loi anti-discrimination.
Section 6 Droits des travailleurs
a. Droit d’association
La loi garantit aux travailleurs le droit de s’organiser en syndicats et de se joindre aux syndicats de leur choix et les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique. Environ 58 pour cent des travailleurs employés étaient affiliés à des syndicats. La loi autorise les syndicats à mener leurs activités sans ingérence et les autorités ont protégé ce droit dans la pratique. La loi consacre le droit de grève et les travailleurs ont exercé ce droit.
b. Droit de se syndiquer et de négocier collectivement
Le droit de négocier collectivement est reconnu, et les autorités ont protégé ce droit. Aucun cas de discrimination antisyndicale n’a été rapporté.
Il n’existe aucune zone franche industrielle.
c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire
La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants. Des pratiques de ce type ont toutefois été signalées. La police et les tribunaux ont utilisé la législation anti-trafic pour lutter contre l’exploitation économique.
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi
La loi et les politiques protègent généralement les enfants de toute exploitation au travail. L’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans. Les jeunes âgés de 15 à 18 ans peuvent travailler à temps partiel et participer à des programmes d’études et travailler à temps plein pendant les vacances scolaires. Le ministère de l’Emploi réglemente les secteurs qui emploient des travailleurs plus jeunes afin d’assurer le respect de la législation sur le travail.
e. Conditions de travail acceptables
Le salaire mensuel minimum national pour les travailleurs de 21 ans s’élevait à 1 387,5 euros (environ 1 940 USD) et a augmenté à 1 440,7 euros (environ 2 000 USD) pour les travailleurs de 22 ans avec un an de service. En combinaison avec des prestations sociales importantes, ce montant fournissait un niveau de vie décent pour un travailleur et sa famille.
Une journée de travail moyenne compte huit heures et une semaine de travail moyenne compte 38 heures. Des écarts par rapport à ces normes peuvent exister conformément aux conditions d’une convention collective mais le temps de travail ne peut pas dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Une période de repos de 11 heures est requise entre deux périodes de travail. Les heures supplémentaires sont rémunérées à hauteur d’une fois et demie le tarif normal du lundi au samedi et du double du tarif le dimanche. Le ministère du Travail et les tribunaux du travail ont assuré de manière efficace la mise en application de ces lois et réglementations.
Les travailleurs ont le droit de se mettre à l’écart de situations qui mettent en péril leur sécurité ou leur santé sans compromettre la continuité de leur emploi et ils ont exercé ce droit dans la pratique. En général, les réglementations ont été efficacement mises en œuvre par le Service public fédéral de l’emploi et de la concertation sociale.